CGV

Conditions Générales de Ventes

SAS SILFO

SIRET : 909 624 496 00016

1. OBJET DU CONTRAT

Après avoir visité le centre et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement (ci-après le « contrat ») nominatif et incessible, l’autorisant à utiliser les installations sous la responsabilité des professionnels du centre et dans la limite des horaires d’ouverture.
Dans le cadre du forfait de base (ci-après le forfait de base) comprenant : un circuit de 10 fauteuils isocinétiques et/ou tapis de marche, selon un prix et les modalités financières indiquées au recto. L’abonné(e) est informé(e) que le centre Sport Santé de Lons est indépendant et libre de proposer des conditions particulières. Ces éventuelles conditions particulières seront soumises à l’accord préalable de l’abonné(e) et détaillées au recto des présentes.

2. LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Le contrat est conclu pour une durée déterminée à compter de sa souscription. Il est établi : au trimestre, au semestre ou à l’année. Pendant cette période, l’abonné(e) dispose de la faculté de résilier le contrat uniquement pour un motif lié à la survenance d’un cas de force majeure définie à l‘article : 11.1 des présentes.
A la fin du contrat, l’abonné(e) peut résilier le contrat à tout moment et pour tous les motifs moyennant le respect d’un préavis d’un mois qui cours, à compter de la date de réception du courrier recommandé, dans les condition de l’article : 12 des présentes.

3. GARANTIE DU PRIX

Pendant toute la durée du contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en Euros constants.

4. PREVENTION DES IMPAYES

En cas de défaut de paiement de l’abonnement, l’accès au centre sera suspendu jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient le présent contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e) dans les conditions prévues à l’article : 12. Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier ou par mail à l’abonné(e), une note d’information sur le montant des frais bancaires de rejet que le centre aura dû supporter en raison de l’impayé. A défaut de régularisation du paiement en question, le centre pourra imputer à l’abonné(e) le montant des frais bancaires payés par ce dernier.
Le centre se réserve la possibilité de recourir à un tiers pour le recouvrement de toute créance impayée.

5. CONDITIONS D’ACCES

Après la signature du contrat et paiement, l’abonné(e) bénéficie d’une formation par un professionnel pour l’utilisation du matériel du centre, dans le cadre du forfait choisi et des horaires d’ouverture affichés. Le jour de la signature des présentes, le mineur de plus de 16 ans qui souhaite s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le contrat d’abonnement et les conditions de vente. Le responsable légal réglera l’abonnement en lieu et place de mineur et en son nom et fournira au centre un certificat médical précisant l’autorisation de pratiquer dans le centre une activité physique suite au décret du 08 novembre 2018. Les horaires d’ouverture du centre ne peuvent être modifiés sans motif valable. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’abonné(e) (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc.).

6. ATTESTATION/ CERTIFICAT MEDICAL

Il est demandé à l’abonné(e) de produire un certificat médical permettant au centre de le conseiller dans la pratique de l’activité d’une remise en forme et réadaptation sur le parcours d’appareils isocinétiques. L’abonné(e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités sportives proposées par le centre et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations après avoir pris connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation dédiées à chaque espace. L’abonné(e) déclare qu’il ne souffre d’aucune maladie cardiaque, respiratoire notamment et /ou d’aucune blessure ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objet du contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément le centre. L’abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés à la pratique des activités du centre. En tout état de cause, le présent article n’exonère le centre d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

7. REGLEMENT INTERIEUR

L’abonné (e) déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au sein du centre et remis à la signature du Contrat.

8. VESTIAIRE ET DEPOT

L’abonné(e) a l’obligation d’utiliser des casiers individuels dont l’utilisation est strictement limitée à la durée de la séance. L’abonné(e) a obligation de se pourvoir d’un cadenas afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est, et reste la propriété de l’abonné(e). Le casier utilisé par l’abonné(e) est considéré comme un prêt gracieux le temps de la séance. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le centre car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour l’abonné(e). Il est rappelé expressément à l’abonné(e) que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur. Le centre décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou de détérioration des effets personnels. Tout casier occupé est considéré comme ne contenant aucun objet de valeur et le centre ne pourra être tenu responsable.

9. RESPONSABILITE CIVILE/ DOMMAGE CORPOREL

Le centre est assuré pour des dommages engageant sa responsabilité civiles et celle de son personnel ainsi que celle de ses abonné(e)s, conformément à l’article : L321?1 du Code du sport. Cette assurance a pour objet de couvrir le centre contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. De son côté, l’abonné (e) est invité(e) à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du centre. Conformément l’article : L 311?4 du Code du Sport, le centre informe l’abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne.

10. OBSERVATIONS PARTICULIERES DE L’ABONNE(E) AU CONTRAT

L’abonné(e) qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer dans la case « observation particulières ». Le centre bénéficie alors d’un délai de quarante-huit heures pour accepter ou refuser lesdites conditions particulières. Durant ce même délai de quarante-huit heures, et tant que les conditions particulières n’ont pas été acceptées par le centre, l’abonné(e) dispose de la possibilité de se rétracter sans frais. Passé ce délai, les conditions particulières sont réputées acceptées par le centre.

11. MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT 11.1. A l’initiative de l’abonné(e)
    La résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné(e) pendant la période incompressible telle que définie au recto est strictement limitée aux cas de force majeure visés à : l’Article 12 des présentes après régularisation d’éventuels impayés. Au terme de la période incompressible, l’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tout motif, par courrier recommandé avec accusé de réception avec un mois de préavis courant à compter de la date de réception dudit courrier étant précisé que tout mois entamé est dû. 11.2 A l’initiative du centre Au terme de la période incompressible telle définie au recto du contrat d’abonnement signé par l’abonné(e). Le centre dispose d’un droit de résiliation unilatéral qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception , moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié, à tout moment, par le centre de plein droit sans préavis ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’abonné(e) serait contraire aux bonnes mœurs ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou de l’ordre public, ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonné(e)s, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du centre(notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du centre). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec l’abonné(e), au cour, duquel, l’abonné(e) aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation de l’abonnement sera prononcée (après régularisation d’éventuels impayés) si le centre n’est pas convaincu par les motifs invoqués par l’abonné(e). Dans le cas et, si le centre a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le centre remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) au prorata temporis.
12. CAS DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que la liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, l’abonné(e) peut demander, y compris pendant la période incompressible, la résiliation du contrat par courrier recommandé avec avis de réception,
à l’adresse du centre. La résiliation est effective après un délai de préavis d’un mois qui court dés réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Le centre se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par l’abonné(e) pour justifier de cet empêchement définitif. Dans le cas où le centre à d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le centre remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) au prorata temporis. Par causes de santé ou professionnelles il fait référence à un empêchement définitif pour l’abonné(e) de bénéficier des service du centre. Le centre accepte la résiliation anticipée du contrat abonnement en cas de déménagement ou de mutation uniquement.

13. PRISE EN CHARGE MUTUELLES

Conformément au Décret N°2016?1990 du 30 décembre 2016, relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une ALD, une prise en charge du forfait par la plupart des mutuelles est possible. L’abonné(e) devra se renseigner auprès de sa mutuelle. Le centre n’a pas à effectuer cette démarche.

14. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

Pour toute cause d’empêchement non définitif (supérieur à 1 mois) lié à la santé de l’abonné(e) ou à des raisons professionnelles (n’incluant pas les congés annuels,) ne relevant pas des cas précités, l’abonné(e) pourra bénéficier d’une suspension de l’abonnement pendant le temps de l’empêchement, à la condition expresse d’informer préalablement le centre par courrier recommandé avec accusé de réception. L’abonnement se poursuivra lorsque l’empêchement aura pris fin. En tout état de cause, et à l’issue de la période incompressible, l’abonné(e) demeure libre de résilier discrétionnairement le contrat conformément à : l’article 12 après régularisation d’éventuels impayés.

15. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le traitement informatique du dossier de l’abonné(e) dans le cadre de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée en 2004 du règlement (UE° 2016 du parlement européen) et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’abonné(e) doit s’adresser au secrétariat du centre.

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